Mentions légales et conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : 3 septembre 2026.
1. Éditeur du site
Le site reussirpermis.be est édité par Khalid Lamrini, entreprise individuelle de droit belge, exploitant sous le nom commercial RéussirPermis.
Numéro d’entreprise et de TVA : BE 1041.073.482.
Contact : contact@reussirpermis.be.
Hébergement : Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.
RéussirPermis.be est un service de contenu pédagogique en ligne. Ce n’est pas une école de conduite agréée, ni un centre d’examen, ni un organisme officiel, et le site n’est affilié à aucune administration. Les modules proposés ne remplacent pas les heures de cours théoriques qui peuvent être imposées par la réglementation régionale.
2. Objet du service
RéussirPermis propose une préparation en ligne à l’examen théorique du permis de conduire belge : cours de théorie, examens blancs, fiches de signalisation et contenus pédagogiques. Le service est un outil d’entraînement et ne se substitue pas à l’examen officiel organisé par les centres d’examen agréés.
3. Accès au service
L’accès payant est strictement personnel et incessible. Toute tentative de partage, de revente ou de copie du contenu peut entraîner la suspension du compte sans remboursement, sans préjudice de poursuites.
4. Tarifs et paiement
Les prix affichés sont exprimés en euros, TVA comprise. Le paiement est exigé en totalité avant l’activation de l’accès. Aucun renouvellement automatique n’est appliqué.
5. Droit de rétractation et garantie
Nous offrons une garantie « 30 jours satisfait ou remboursé » sur simple demande par e-mail. Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique belge, pour les contenus numériques fournis immédiatement avec votre accord exprès, ce droit ne s’éteint que si deux conditions sont réunies au moment du paiement : vous avez donné votre accord exprès à la fourniture immédiate, et vous avez reconnu perdre de ce fait votre droit de rétractation (article VI.53, 13°). Si ce double consentement n’a pas été recueilli, le délai légal de quatorze (14) jours vous reste acquis.
Dans tous les cas, notre garantie commerciale de trente (30) jours s’applique et vous est plus favorable. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d’origine dans les quatorze (14) jours suivant la réception de votre demande.
6. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du site (textes, visuels, questions, structure) est protégé par le droit d’auteur. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
7. Responsabilité
Nous mettons tout en œuvre pour maintenir le contenu exact et à jour par rapport au Code de la Route belge. Toutefois, seuls les textes officiels publiés au Moniteur belge font foi. RéussirPermis ne peut être tenu responsable d’un échec à l’examen officiel ni de dommages indirects liés à l’utilisation du service.
8. Règlement des litiges et droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit belge.
En cas de difficulté, écrivez-nous d’abord à contact@reussirpermis.be : la plupart des situations se règlent en quelques jours. Si aucune solution n’est trouvée, vous pouvez saisir gratuitement le Service de Médiation pour le Consommateur, l’organisme public belge compétent pour les litiges de consommation.
Vous conservez en toute hypothèse le droit de saisir les tribunaux. En tant que consommateur, vous pouvez porter le litige devant le tribunal de votre domicile : aucune clause des présentes ne restreint ce droit.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) a cessé ses activités le 20 juillet 2025 et ne peut plus être saisie.